Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Le vendeur est Aurélien Siccardi, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous l'enseigne « AS Agence », dont le siège social est situé non communiqué à ce jour, immatriculé sous le numéro SIREN 949844591 et le numéro SIRET non communiqué à ce jour, exploitant le site Watch Mindster à l'adresse https://watch-mindster.fr.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare être majeur et juridiquement capable.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Le site propose des boîtes à montres, des remontoirs pour montres automatiques et des étuis de transport. Les produits sont présentés avec les caractéristiques essentielles permettant au client de se déterminer. Les photographies et illustrations n'entrent pas dans le champ contractuel et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment de teinte selon l'écran utilisé.

Les produits sont expédiés depuis les stocks d'un fournisseur partenaire, y compris hors de l'Union européenne. Ce mode d'expédition implique des délais d'acheminement plus longs qu'une expédition domestique. Ce point est rappelé sur la page Livraison.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé de l'intégralité des sommes versées.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont des prix nets, hors frais de livraison, et ne comportent aucune TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA ne peut être déduite par le client. Le montant payé par le client est donc le montant affiché, augmenté le cas échéant des frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le total à payer, frais de livraison inclus, est présenté au client avant qu'il ne confirme définitivement sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode d'expédition puis procède au paiement. Avant la validation définitive, un récapitulatif lui permet de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande, précédée de la reconnaissance de l'obligation de paiement, forme le contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de litige de paiement antérieur ou d'erreur manifeste de prix. Le client en est alors informé et intégralement remboursé.

5. Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Seuls les moyens de paiement effectivement proposés à l'étape de paiement du tunnel de commande peuvent être utilisés : ce sont les seuls acceptés.

Moyens de paiement acceptés : non communiqué à ce jour

Les opérations de paiement sont traitées par un prestataire spécialisé sur une connexion chiffrée. Le vendeur n'a pas accès aux données de carte bancaire du client et ne les conserve pas. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de cette adresse.

Délai de préparation : non communiqué à ce jour. Délai de livraison indicatif : non communiqué à ce jour. Transporteur : non communiqué à ce jour.

Frais de livraison : 4,90 EUR par commande, offerts à partir de 150 EUR d'achat.

Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai annoncé, le client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du produit. Les modalités pratiques en cas de retard ou de colis endommagé sont détaillées sur la page Livraison.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@watch-mindster.fr ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous.

Le client renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : non communiqué à ce jour. Prise en charge des frais de retour : non communiqué à ce jour.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du bien ou, si elle est antérieure, de la date à laquelle le client fournit une preuve de l'expédition du bien. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les exceptions légales au droit de rétractation prévues à l'article L221-28 du code de la consommation s'appliquent, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux biens descellés par le client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Retours et remboursements.

8. Formulaire type de rétractation

Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous, reproduit de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation. Son usage n'est pas obligatoire.

9. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de deux garanties légales, gratuites et distinctes de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et obtenir, dans les cas prévus aux articles L217-14 et suivants, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La mise en conformité intervient sans frais pour le client.

Garantie légale des vices cachés

Le client peut également invoquer la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le défaut rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut alors choisir entre la restitution du bien contre le remboursement du prix et la conservation du bien contre une restitution d'une partie du prix.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client écrit à contact@watch-mindster.fr en décrivant le défaut constaté et en joignant si possible des photographies.

10. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@watch-mindster.fr, ou par courrier à non communiqué à ce jour. Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin d'accélérer le traitement de sa demande.

11. Médiation et litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

non communiqué à ce jour
non communiqué à ce jour
non communiqué à ce jour

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi de sa résidence habituelle demeurent applicables lorsqu'elles lui sont plus favorables.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.